Journaux du Sénat
58 Elizabeth II, A.D. 2009, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 40e législature
Numéro 22
Le jeudi 26 mars 2009
13 h 30
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Atkins, Baker, Banks, Brazeau, Brown, Bryden, Callbeck, Carstairs, Champagne, Chaput, Charette-Poulin, Comeau, Cook, Corbin, Cordy, Cowan, Dawson, Day, Dickson, Duffy, Dyck, Eaton, Eggleton, Fairbairn, Fortin-Duplessis, Fox, Fraser, Furey, Gerstein, Goldstein, Grafstein, Greene, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Johnson, Joyal, Keon, Kinsella, Lang, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, MacDonald, Mahovlich, Manning, Martin, Massicotte, McCoy, Merchant, Milne, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Oliver, Pépin, Poy, Prud'homme, Raine, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, Segal, Sibbeston, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Wallace, Wallin
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Atkins, Baker, Banks, Brazeau, Brown, Bryden, Callbeck, Carstairs, Champagne, Chaput, Charette-Poulin, Comeau, Cook, Corbin, Cordy, Cowan, Dawson, Day, *De Bané, Dickson, *Downe, Duffy, Dyck, Eaton, Eggleton, Fairbairn, Fortin-Duplessis, Fox, Fraser, Furey, Gerstein, Goldstein, Grafstein, Greene, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Johnson, Joyal, Keon, Kinsella, Lang, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, MacDonald, Mahovlich, Manning, Martin, Massicotte, McCoy, Merchant, Milne, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Oliver, Pépin, Poy, Prud'homme, Raine, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, Segal, Sibbeston, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Wallace, Wallin
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Comeau dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapports sur les plans et les priorités, Budget principal des dépenses 2009-2010 :
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Agence canadienne d'inspection des aliments
Commission canadienne des grains
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Agence du revenu du Canada
Patrimoine canadien
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Bibliothèque et Archives Canada
Commission des champs de bataille nationaux
Office national du film
Commission de la fonction publique du Canada
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Tribunal de la dotation de la fonction publique
Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada
Condition féminine Canada
Citoyenneté et Immigration Canada
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Environnement Canada
Agence canadienne d'évaluation environnementale
Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie
Parcs Canada
Ministère des Finances Canada
Bureau du vérificateur général du Canada
Tribunal canadien du commerce extérieur
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Bureau du surintendant des institutions financières Canada
Pêches et Océans Canada
Affaires étrangères et Commerce international Canada
Agence canadienne de développement international
Secrétariat de l'ALÉNA — Section canadienne
Santé Canada
Procréation assistée Canada
Instituts de recherche en santé du Canada
Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada
Agence de la santé publique du Canada
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
Conseil canadien des relations industrielles
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
Affaires indiennes et du Nord Canada et Commission canadienne des affaires polaires
Secrétariat de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens
Greffe du Tribunal des revendications particulières
Industrie Canada
Agence spatiale canadienne
Greffe du Tribunal de la concurrence
Commission du droit d'auteur Canada
Conseil national de recherches Canada
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
Conseil de recherches en sciences humaines du Canada
Statistique Canada
Ministère de la Justice Canada
Commission canadienne des droits de la personne
Tribunal canadien des droits de la personne
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
Service des poursuites pénales du Canada
Service administratif des tribunaux judiciaires
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada
Cour suprême du Canada
Défense nationale
Comité des griefs des Forces canadiennes
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications.
Ressources naturelles Canada
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Office national de l'énergie
Administration du pipe-line du Nord Canada
Bureau du Conseil privé et Secrétariat de la Commission des nominations publiques
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Bureau de la sécurité des transports du Canada
Bureau du directeur général des élections
Commissariat aux langues officielles
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Sécurité publique et Protection civile Canada
Agence des services frontaliers du Canada
Service correctionnel Canada
Commission nationale des libérations conditionnelles
L'Enquêteur correctionnel Canada
Gendarmerie royale du Canada
Comité externe d'examen de la GRC
Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Transports Canada
Office des transports du Canada
Infrastructure Canada
Tribunal d'appel des transports du Canada
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
École de la fonction publique du Canada
Commissariat aux lobbying du Canada
Intégrité du secteur public Canada
Anciens Combattants Canada
Diversification de l'économie de l'Ouest Canada.—Document parlementaire no 2/40-258.
° ° °
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Kinsella dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation parlementaire du Sénat, dirigée par le Président du Sénat, concernant sa visite au Mexique, du 11 au 17 janvier 2009.—Document parlementaire no 2/40-259S.
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne du Forum interparlementaire des Amériques concernant sa participation au Congrès « Vers un programme législatif selon une perspective d'équité entre les sexes dans les Amériques », tenu à Bogotá (Colombie), du 19 au 22 novembre 2008.—Document parlementaire no 2/40-260.
Rapport de la délégation canadienne du Forum interparlementaire (FIPA) des Amériques concernant sa participation à la 18e réunion du Comité exécutif du FIPA, tenue à Miami (États-Unis), du 17 au 19 décembre 2008. —Document parlementaire no 2/40-261.
Avis de motions
L'honorable sénateur LeBreton, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Cowan,
Que, conformément à l'article 85(2.1) du Règlement du Sénat, le Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs soit composé des membres suivants :
Les honorables sénateurs Andreychuk; Angus; Carstairs, C.P.; Joyal, C.P.; et Robichaud, C.P.
Conformément à l'article 85(2.1) du Règlement, la motion est réputée adoptée.
Avec permission,
Le Sénat revient au Dépôt de documents.
L'honorable sénateur Comeau dépose sur le bureau ce qui suit :
Document intitulé Renforcer l'avantage canadien : Stratégie de responsabilité sociale des entreprises (RSE) pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l'étranger (mars 2009). —Document parlementaire no 2/40-262.
ORDRE DU JOUR
Conformément à l'article 59(10) du Règlement, l'honorable sénateur Cowan soulève une question de privilège relativement à une déclaration faite sur un site web du gouvernement.
Après débat,
Le Président réserve sa décision.
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-21, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009.
L'honorable sénateur Gerstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Eaton, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi.
° ° °
Troisième lecture du projet de loi C-22, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010.
L'honorable sénateur Gerstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Segal, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi.
Interpellations
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Motions
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Fortin-Duplessis, appuyée par l'honorable sénateur Gerstein,
Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada :
À Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite militaire, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, C.P.,
Que l'Adresse soit grossoyée et présentée à Son Excellence la Gouverneure générale par l'honorable Président.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Hubley, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-217, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie.
Après débat,
L'honorable sénateur Champagne, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Segal, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 5 à 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-212, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
Après débat,
L'honorable sénateur Banks, au nom de l'honorable sénateur Lang, propose, appuyé par l'honorable sénateur Comeau, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 11 à 25 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement (budget—étude sur les incidences du vieillissement de la société canadienne—autorisation d'embaucher du personnel), présenté au Sénat le 24 mars 2009.
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 2 (interpellation), 10 (motion), 6, 8 (interpellations), 23, 6, 7, 8, 9 et 25 (motions) sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P.,
Que le Sénat appuie la Résolution suivante, adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE lors de sa 17e session annuelle, tenue à Astana, Kazakhstan, du 29 juin au 3 juillet 2008 :
RÉSOLUTION SUR L'EXPANSION DU COMMERCE ENTRE L'AMÉRIQUE DU NORD ET L'EUROPE
1. Réaffirmant l'importance du commerce pour la croissance économique, la stabilité politique et la paix internationale,
2. Rappelant l'importance fondamentale de la dimension économique et environnementale dans l'approche globale de l'OSCE à la question de la sécurité,
3. Considérant qu'un élargissement du libre-échange entre l'Amérique du Nord et l'Europe sera bénéfique à tous les États participants de l'OSCE, sur le plan politique et économique,
4. Rappelant les engagements pris par les États participants au Conseil ministériel de Maastricht, en décembre 2003, en ce qui concerne la libéralisation du commerce et l'élimination des barrières qui limitent l'accès aux marchés,
5. Rappelant les recommandations du Guide des bonnes pratiques de l'OSCE pour un climat favorable aux affaires et aux investissements, publié en 2006 par le Bureau du Coordonnateur des activités économiques et environnementales, qui préconise des politiques plus strictes de commerce international et des conditions favorables à la circulation du capital international,
6. Conformément aux conclusions du Coordonnateur des activités économiques et environnementales de l'OSCE à l'effet que les accords de libre-échange et la réduction des tarifs sont essentiels à une politique commerciale vigoureuse,
7. Rappelant l'importance que l'Assemblée parlementaire de l'OSCE accorde au développement du commerce international comme en témoigne la Cinquième Conférence économique de l'Assemblée parlementaire sur le thème « Renforcer la stabilité et la coopération par le commerce international » tenue à Andorre en mai 2007,
8. Rappelant les liens historiques et culturels profonds qui unissent les peuples et les États de l'Amérique du Nord et de l'Europe, qui ont façonné les valeurs communes sur lesquelles se fonde l'OSCE, et qui sont raffermis par la vigueur de leurs liens économiques,
9. Reconnaissant l'impact considérable qu'ont les économies de l'Amérique du Nord et de l'Europe sur le commerce international,
10. Considérant l'interdépendance croissante des liens économiques qui se tissent entre l'Amérique du Nord et l'Europe,
11. Constatant l'ampleur et la profondeur des rapports commerciaux entre l'Amérique du Nord et l'Europe qui sont à l'avantage du secteur public et du secteur privé en plus de créer des occasions d'emploi,
12. Considérant d'un bon œil les accords récemment signés pour la promotion d'échanges commerciaux encore plus libres entre certains marchés de l'Amérique du Nord et de l'Europe, tel l'accord signé en janvier 2008 entre le Canada et l'Association européenne de libre-échange,
13. Reconnaissant l'attrait que présentent les marchés émergents de l'Asie et de l'Amérique du Sud dont la croissance suscitera d'autres occasions de concurrence et de rentabilité économique pour le commerce entre l'Amérique du Nord et l'Europe,
14. Déplorant la persistance des barrières commerciales dans les rapports économiques entre l'Amérique du Nord et l'Europe, qui limitent les possibilités de plus grande croissance économique et de développement humain,
15. Déplorant l'état actuel des négociations de l'Organisation mondiale du commerce, dans le cadre du Cycle de Doha, qui nuit aux négociations interrégionales et notamment à celles de l'Accord Canada-Union européenne sur le renforcement du commerce et de l'investissement, suspendu depuis 2006,
L'Assemblée parlementaire de l'OSCE
16. Décide qu'il faudrait envisager d'organiser des séminaires et des conférences pour mieux faire prendre conscience des perspectives qu'ouvre la libéralisation des échanges commerciaux et des avantages qu'elle présente pour tous;
17. Invite les parlements des États participants de l'OSCE à soutenir vigoureusement et à faire progresser toutes les initiatives multilatérales, interinstitutionnelles et bilatérales qui vont dans le sens de la libéralisation du commerce entre l'Amérique du Nord et l'Europe, notamment l'harmonisation des normes et l'élimination des barrières réglementaires;
18. Invite les parlements des États participants de l'OSCE à soutenir la volonté politique de leurs gouvernements, en leur qualité d'adhérents à un accord économique existant, notamment l'Accord de libre-échange nord-américain, l'Union européenne, l'Association européenne de libre-échange et l'Accord de libre-échange centre européen, de favoriser les accords de partenariat transatlantique qui contribuent à l'expansion et à la libéralisation du commerce parmi et entre eux;
19. Recommande que les initiatives actuelles et futures qui ciblent l'expansion du commerce entre les économies de l'Amérique du Nord et de l'Europe fassent, le cas échéant, une part plus grande à la participation des gouvernements et des groupes régionaux et sous-régionaux;
20. Recommande que les initiatives actuelles et futures qui ciblent l'expansion du commerce entre les économies de l'Amérique du Nord et de l'Europe témoignent des principes et des normes de l'OSCE, en particulier les droits humains, la protection de l'environnement, le développement durable et les droits économiques et sociaux, y compris les droits des travailleurs, comme il en a été convenu en 1990 dans la Déclaration finale de la Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe, dans le document de la Conférence de Copenhague sur la dimension humaine de la CSCE et dans la Charte de Paris pour une Nouvelle Europe.
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 7 (interpellation) et 12 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Segal, attirant l'attention du Sénat sur la capacité imminente du gouvernement iranien de déclencher une guerre nucléaire et sur ses préparatifs en prévision d'une guerre au Moyen-Orient, sur l'engagement du Canada et de ses alliés, notamment les États-Unis, la Russie, la Turquie, les États du golfe Persique, l'Égypte, la Jordanie, l'Arabie saoudite et d'autres États, à prendre des initiatives diplomatiques et stratégiques qui excluent le recours en premier aux attaques nucléaires, sur la capacité du Canada de s'engager auprès de ses alliés afin de comprendre cette menace, d'en mesurer l'ampleur et de la contenir, et sur la capacité du Canada d'appuyer les efforts des pays alliés visant à empêcher une guerre thermonucléaire au Moyen- Orient.
Après débat,
L'honorable sénateur Prud'homme, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Segal, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MOTIONS
L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P.,
Que le Sénat appuie la Déclaration suivante, adoptée par le Sommet pour le Combat contre l'Antisémitisme, tenue à Londres, au Royaume-Uni, du 15 au 17 février 2009 :
LA DÉCLARATION DE LONDRES SUR LE COMBAT CONTRE L'ANTISÉMITISME
Introduction
Nous, représentants parlementaires de pays de par le monde, réunis à Londres afin de créer une Conférence et un Sommet de Coalition Interparlementaire pour le Combat contre l'Antisémitisme, désirons attirer l'attention du monde démocratique sur la résurrection de l'antisémitisme comme une puissante force dans la politique, les relations internationales et la société.
Nous désirons noter l'accroissement dramatique des crimes de la haine antisémite documentés et des attaques ciblant des juifs et des propriétés appartenant à des juifs, contre la croyance juive et des institutions éducatives et communautaires juives.
Nous sommes alarmés par la résurrection du langage antique des préjugés et de ses manifestations modernes — dans la rhétorique et les actions politiques — contre des juifs, la croyance et les dirigeants juifs et contre le l'Etat d'Israël.
Nous sommes alarmés du fait que l'antisémitisme reçoit un support gouvernemental en général et de l'antisémitisme national justifiant le génocide, en particulier.
Nous, en tant que parlementaires, affirmons notre engagement à un programme d'action d'ensemble, qui permettra de faire face à ce problème.
Nous nous adressons à tous les gouvernements nationaux, aux institutions internationales, aux dirigeants politiques et civils, aux organisations non-gouvernementales et à la société civile, et leur demandons de confirmer les valeurs démocratiques et humaines sur lesquelles les sociétés sont fondées, sur la base du respect et de la citoyenneté, et de combattre toute manifestation d'antisémitisme et de discrimination.
Nous décidons aujourd'hui à Londres de :
Combattre l'antisémitisme
1. Les membres des parlements exposeront, combattront et isoleront les acteurs politiques qui attisent la haine contre les juifs et ciblent l'état d'Israël comme une collectivité juive;
2. Les parlementaires doivent parler ouvertement contre l'antisémitisme et la discrimination dirigées contre toute minorité et être sur le qui-vive en ce qui concerne des expressions équivoques, des hésitations et la justification d'expressions de haine;
3. Les gouvernements doivent contrecarrer tout leader étranger, politicien ou figure publique qui renie, dénigre et banalise l'importance de l'Holocauste, encourager la société civique d'être sur le qui-vive contre ce phénomène et le condamner de manière virulente;
4. Les Parlementaires doivent encourager leurs gouvernements a prendre des engagements internationaux pour le combat contre l'antisémitisme — incluant la Déclaration de Berlin de l'OSCE (Organisation pour la Sécurité et la Coopération Européenne) et les huit principes principaux compris dans le cadre de cette déclaration;
5. Les Nations Unies doivent réaffirmer que toutes les nations membres de cette organisation doivent s'engager aux principes de base de l'initiative de la Mémoire de l'Holocauste et en général, aux actions spécifiques et focales pour l'éradication du déni de l'Holocauste et sa banalisation;
6. Les gouvernements et les Nations Unies doivent décider que les institutions de la communauté internationale et le dialogue entre les nations du monde ne seront plus jamais utilisés pour essayer de donner aucune légitimité à l'antisémitisme, incluant l'isolation d'Israël et sa discrimination dans la scène internationale, et que nous ne serons plus jamais les témoins — ou les participants — d'aucune assemblée comme celle de Durban en 2001;
7. L'OSCE doit encourager les pays membres de remplir leurs obligations selon la Déclaration de Berlin de 2004 et faire usage des programmes pour le combat contre l'antisémitisme, et en général de programmes pour l'application de la loi (LEOP = Law Enforcement programme).
8. L'Union Européenne, les conseils internationaux, les forums unilatéraux et les communautés religieuses doivent faire un effort commun afin de combattre l'antisémitisme et faire en sorte que les pays membres adoptent les meilleures méthodes d'action prouvées effectives pour contrer l'antisémitisme;
9. Il faut appeler les dirigeants de toutes les religions a faire usage de tous les moyens en leur pouvoir, afin de combattre l'antisémitisme et toutes les sortes d'hostilité discriminatoire parmi leurs croyants et dans la société en général;
10. Le Conseil des Ministres de l'Union Européenne doit convenir d'une réunion pour le combat contre l'antisémitisme se fondant sur les conclusions de la Conférence de Londres pour le Combat contre l'Antisémitisme et prendre la Déclaration de Londres comme base;
Interdictions
11. Les gouvernements doivent prendre les actions appropriées et nécessaires pour éviter la diffusion de programmes explicitement antisémites qui sont diffusés sur la télévision satellite et appliquer des pressions sur tout pays sur le territoire duquel la transmission a lieu, afin d'empêcher la diffusion de programmes explicitement antisémites;
12. Les gouvernements doivent totalement réaffirmer et activement adopter la Convention sur le Génocide, tout en reconnaissant que les pays membres doivent agir partout où il y a une incitation au génocide. Cela pourrait inclure des sanctions contre les pays impliquées dans un génocide ou menaçant de perpétrer un génocide, la transmission du cas au Conseil de Sécurité des Nations Unies ou l'initiative d'une plainte internationale à la Court Internationale de Justice;
13. Les parlementaires doivent légiférer des lois effectives contre les crimes de la haine, définis comme des "crimes graves'' et qui —dans la mesure où cela est approprié aux standards légaux locaux — définissent les offenses d' "incitation à la haine'' et ils doivent également donner compétence aux autorités de l'application de la loi de condamner les auteurs de tels actes;
14. Les gouvernements signataires du Protocole sur l'Incitation à la Haine du Conseil de l'Europe, 'La Convention sur la Cybercriminalité' (et sur les 'Protocoles Additionnels de la Convention sur la Cybercriminalite', concernant la criminalisation raciale des actes de nature raciste et xénophobe, perpétrés par le moyens de systèmes d'ordinateurs') doivent légiférer des lois locales concernant ce sujet;
Identification de la menace
15. Les parlementaires doivent retourner à leur autorité législative, leur Parlement ou Assemblée auxquels ils appartiennent et établir des forums pour la vérification et l'enquête dont le but est de définir la nature et la situation actuelles de l'antisémitisme dans leur pays et de développer des recommandations pour une action de leur gouvernement et de la société civile;
16. Les parlementaires doivent agir ensemble avec leurs gouvernements afin de mesurer l'efficacité des actions des politiques et des mécanismes en place et de recommander les meilleures méthodes ayant fait leur preuve pour le combat contre l'antisémitisme;
17. Les gouvernements doivent assurer qu'ils ont des systèmes publiques accessibles au report des incidents, que les données statistiques regardant l'antisémitisme font l'objet d'une revue régulière et sont à la base de l'action des procureurs gouvernementaux et nationaux et qu'il existe un cadre législatif approprié au besoin d'éradication des crimes de la haine.
18. Les gouvernements doivent amplifier l'usage de la "définition de travail de l'antisémitisme publiée par l'EUMC (Le Centre Européen pour le Contrôle du Racisme et de la Xénophobie) afin d'informer des politiques des organisations nationales et internationales et en tant que base pour un matériel d'instruction pour les autorités d'application de la loi;
19. Les services de police doivent documenter les actes d'accusation concernant des incidents et des crimes de la haine — incluant l'antisémitisme — comme une routine du report des crimes;
20. L'OSCE doit travailler conjointement avec les pays membres, afin de développer un système de collecte de données consistant sur l'antisémitisme et sur les crimes de la haine;
Éducation, prise de conscience et formation
21. Les gouvernements doivent former la police, les procureurs et les juges en profondeur. La formation est essentielle pour que ceux qui perpètrent des actes de haine antisémites soient appréhendés, poursuivis en justice, convaincus et condamnés avec succès. Le Programme d'Application de la Loi LEOP de l'OSCE est une initiative modèle qui consiste en une équipe internationale d'officiers de police experts qui forment les forces de la police dans plusieurs pays;
22. Les gouvernements doivent développer des matériels d'instruction sur les sujets de l'Holocauste, le racisme, l'antisémitisme et la discrimination, qui seront incorporés dans le programme d'études national des écoles. Tous les matériels d'éducation doivent être basés sur les valeurs de la compréhension, l'acceptation et le respect et doivent être conçus de telle manière qu'ils aident les élèves a identifier et a contrer l'antisémitisme et toutes les formes d'incitation à la haine;
23. L'OSCE doit encourager les pays membres a remplir leurs obligations selon la Déclaration de Berlin de 2004 et de faire pleinement usage des programmes de combat contre l'antisémitisme, y compris le programme d'application de la loi LEOP;
24. Les gouvernements doivent inclure des programmes de formation étendus dans le système d'application de la loi, en faisant usage des programmes comme le programme LEOP;
25. Les autorités éducationnelles doivent assurer que la liberté d'expression s'opère dans le cadre de la loi et protéger les élèves et le personnel contre tout discours antisémite illégal et contre tout environnement hostile de toute forme, y compris des appels au boycott;
Support communautaire
26. Le système d'application de la loi doit informer les communautés légales des cas où des crimes de haine antisémite passent devant la justice, afin de bâtir la confiance de la communauté dans les reports et les actes d'accusation poursuivis dans le cadre du système d'application de la loi;
27. Les parlementaires doivent agir ensemble avec les institutions de la société civile et avec les principales organisations non-gouvernementales afin de créer des coopérations qui mèneront au changement de manière locale, régionale et globale, et ils doivent supporter les efforts pour encourager l'étude de l'Holocauste, le dialogue interreligieux et les échanges culturels;
Les médias et l'Internet
28. Les gouvernements doivent reconnaitre le problème et les opportunités comprises dans l'accroissement des nouvelles formes de communication;
29. Les organisations effectuant la régulation de la communication doivent faire usage de la 'Définition du Travail de l'Antisémitisme' publié par l'EUMC afin d'informer des standards de communication;
30. Les gouvernements doivent prendre les actions appropriées et nécessaires pour éviter la diffusion de programmes explicitement antisémites qui sont diffuses sur la télévision satellite et appliquer des pressions sur tout pays sur le territoire duquel la transmission a lieu, afin d'empêcher la diffusion de programmes explicitement antisémites;
31. L'OSCE doit rechercher des moyens de coordonner les réactions des pays membres, afin de lutter contre l'utilisation de l'Internet pour l'incitation à la haine;
32. Les autorités d'application de la loi doivent faire usage de la législation locale sur les "crimes de la haine'', "l'incitation à la haine'' et d'autres législations, ainsi que d'autres moyens, afin de réduire la "haine sur Internet'' et quand ceci est possible — de prendre des actions légales lorsqu'un contenu antisémite et raciste a été distribué, publié et rédigé;
33. Il faut créer une force de mission internationale composée d'experts en Internet, qui sera composée de membres de parlementaires et d'experts, afin de développer des mesures communes pour mesurer l'antisémitisme et d'autres manifestations de haine sur les sites, de développer des recommandations et des instruments pratiques pour les gouvernements et les cadres de travail internationaux, afin de faire face à ces problèmes;
Coalition interparlementaire pour le Combat contre l'Antisémitisme
34. Les participants s'efforceront de maintenir un contact avec leurs collègues — les autres délégués — par le biais de cadres de travail communs; par la communication de succès ou par le biais de demandes de support additionnelles quand nécessaire;
35. Les délégués se réuniront à nouveau pour la prochaine Conférence de l'ICCA (la Coalition Interparlementaire pour le Combat contre l'Antisémitisme) qui aura lieu au Canada en 2010, et deviendront des membres actifs de la Coalition Inter-Parlementaire pour promouvoir, dans le cadre des priorités, la Déclaration de Londres pour le Combat contre l'Antisémitisme.
Après débat,
L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Pépin, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton,
Que la séance soit suspendue jusqu'à nouvelle convocation de la présidence pour attendre l'annonce de la sanction royale, le timbre retentissant alors pendant quinze minutes.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 15 h 53 la séance est suspendue.)
À 17 h 44, la séance reprend.
DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE
À 17 h 44, l'honorable Présidente intérimaire informe le Sénat qu'elle a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 26 mars 2009
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 26 mars 2009 à 17 h 5.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du gouverneur général,
Sheila-Marie Cook
L'honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Annexe
Projets de loi ayant reçu la sanction royale
Le jeudi 26 mars 2009
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009 (projet de loi C-21, chapitre 3, 2009)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010 (projet de loi C-22, chapitre 4, 2009)
Avec permission,
Le Sénat revient aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, C.P.,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 31 mars 2009, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport du Greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet au Premier ministre sur la fonction publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 « 127 » et 13.—Doc. parl. no 2/40-256.
Rapport du juge-avocat général au ministre de la Défense nationale sur l'administration de la justice militaire au sein des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, ch. N-5, art. 9.3(3).—Doc. parl. no 2/40-257.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 47 le Sénat s'ajourne jusqu'au mardi 31 mars 2009, à 14 heures.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
L'honorable sénateur Banks a remplacé l'honorable sénateur Peterson (le 25 mars 2009).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
L'honorable sénateur Eyton a remplacé l'honorable sénateur Johnson (le 26 mars 2009).
L'honorable sénateur Duffy a remplacé l'honorable sénateur Tkachuk (le 26 mars 2009).
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
L'honorable sénateur Munson a remplacé l'honorable sénateur Campbell (le 25 mars 2009).
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
L'honorable sénateur Lovelace Nicholas a remplacé l'honorable sénateur Dallaire (le 25 mars 2009).
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
L'honorable sénateur Mitchell a remplacé l'honorable sénateur Day (le 26 mars 2009).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L'honorable sénateur Eaton a remplacé l'honorable sénateur Stratton (le 26 mars 2009).